Dans l'idée de faciliter la création d'entreprises et l'exercice d'une activité professionnelle à domicile, il sera désormais possible de modifier l'usage d'un local d'habitation en s'adressant directement à la mairie.

Attention, cette disposition est associée à certaines contraintes :

- il ne doit y avoir aucune interdiction liée au bail ou au règlement de copropriété

- l'autorisation de modification d'usage est donnée par la mairie à titre personnel. L'autorisation cesse dès que l'activité n'est plus exercée.

- les mairies ont déterminé préalablement les conditions des autorisation en fonction des répartitions de population et de la mixité des activités.

- enfin, l'activité ne doit pas être facteur de gêne pour le voisinage

Voir l'article "Assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel au 1er avril 2009" sur Net-iris