Réglementation des délais de paiement entre entreprises
Par Cgi Conseil le dimanche 08 mars 2009, 18:41 - Entrepreneuriat - Lien permanent
A partir du 1er janvier 2009, le délai maximum de règlement entre entreprises est fixé à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Mise à jour du 27 février 2009 : les industries graphiques mettent en place un accord dérogatoire sur les délais de paiement.
Cette mesure renforce les dispositions normalement en vigueur depuis début 2005
mais qui n'ont pas été toujours respectées par les entreprises. Dans certains
cas même, des entreprises ont allongé volontairement leurs délais de paiement
fin 2008 à 90 jours !
Lire:
- l'article de L'Entreprise du 20 janvier 2009
- l'article de TPE-PME.com du 15 janvier 2009
- Le calcul des pénalités sur service-public.fr